Article 1- Vos données personnelles

Le 25 mai 2018, un nouveau règlement appelé RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données personnelles) entre en application au niveau européen concernant la protection des données personnelles.

Une donnée personnelle est une information associée à une personne physique telle que le nom, prénom, adresse, mais également une adresse mail, un numéro de sécurité sociale, une donnée de géolocalisation, une plaque d’immatriculation d’un véhicule professionnel, des photos ou vidéos

Les données personnelles que vous nous confiez permettent à notre agence de vous proposer des services adaptés et personnalisés. Vos données sont confidentielles.

Nous les protégeons et vous pouvez les contrôler à tout moment.

Vos données nous servent :

• A vous proposer un bien immobilier qui correspond à vos attentes.
• A vous mettre en relation avec notre agence WORLD INVEST PATRIMOINE pour vous accompagner dans votre projet immobilier.
• A vous proposer des services personnalisés en adéquation avec vos besoins.
• A réaliser des statistiques et vous proposer de la publicité ciblée adaptée à vos attentes.

Nous protégeons vos données

• Notre agence s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.
• Elles sont conservées sur des serveurs sécurisés afin de vous protéger en cas de cyberattaque. WORLD INVEST PATRIMOINE s’engage à ne pas vendre vos données à des tiers ni à les communiquer sans votre accord préalable.

Vous gardez le contrôle de vos données

• À tout moment, vous pouvez accéder aux données personnelles que vous nous avez confiées, les modifier, les mettre à jour, les supprimer ou demander à ce qu’elles vous soient restituées.

Article 2 – Politique de traitement des données personnelles
de WORLD INVEST PATRIMOINE

A- À propos de WORLD INVEST PATRIMOINE

• L’activité de WORLD INVEST PATRIMOINE est une agence immobilière spécialisée dans la transaction immobilière,
• En conséquence, son activité ne l’amène pas à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle ni à traiter à grande échelle des données dites « sensibles » ou relatives à des condamnations pénales et à des infractions

Pour cette raison, WORLD INVEST PATRIMOINE désigne Pascale PREVOT comme Pilote de la mise en application de cette législation.

Dispositions générales

– Les dispositions générales définies à l’article 1 s’appliquent à l’ensemble des prestations et services proposés par WORLD INVEST PATRIMOINE.

– Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre WORLD INVEST PATRIMOINE (désigné par « le mandataire » ou « le prestataire ») et ses clients (désigné par « le mandant » ou « le client ») dans le cadre de ses activités de service et de transaction en immobilier.

– Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve avant de s’engager avec WORLD INVEST PATRIMOINE. Elles s’appliquent sans réserve ni restriction.

– Conformément aux dispositions légales, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature d’un devis de prestation ou d’un mandat hors établissement pour se rétracter sans pénalités. Ce courrier doit être expédié au plus tard le 14ème jour après la signature du document contractuel. Le courrier doit être envoyé en recommandé à l’adresse suivante : WORLD INVEST PATRIMOINE – 49 Bis rue Schoelcher – 97300   CAYENNE.

B- Finalité de collecte des données de nos « prospects »

Un prospect est une personne ayant contacté WORLD INVEST PATRIMOINE afin d’obtenir en retour une information complémentaire sur les biens et offres commerciales que nous proposons. Les données qui sont collectées auprès de nos prospects, dans les formulaires de contact sur nos sites internet, mails directement adressés à nos services, ou lors d’entretiens téléphoniques, par mail ou physiques avec nos collaborateurs, le sont dans le but d’établir une relation commerciale durable.
Les données collectées nous permettent de soumettre à nos prospects une offre commerciale présente, ou future, la plus à même de répondre à la demande initiale et à ses évolutions.

C- Finalité de collecte des données de nos « clients »

• Client du Service Programmes neufs : « réservataire » :

Le réservataire est informé que les informations collectées par WORLD INVEST PATRIMOINE sont nécessaires à l’exécution du contrat de vente de bien immobilier.

WORLD INVEST PATRIMOINE s’engage à ne transférer ces informations qu’aux services internes et prestataires ou sous-traitants intervenant dans le cadre du contrat, pour les besoins du contrat.

Le réservataire autorise WORLD INVEST PATRIMOINE, ses collaborateurs, et services internes, à utiliser les données ou informations le concernant pour lui soumettre de nouvelles offres commerciales, newsletters, informations commerciales, ou toutes autres communications, dans le but de maintenir une relation commerciale de qualité avec le réservataire.

L’ensemble des données à caractère personnel dont la communication est demandée, est nécessaire pour l’exécution des prestations du contrat conclu. Le défaut de communication de ces informations empêchera donc la conclusion du contrat.

• Client du Service de Transaction Immobilière : « mandant » et « acquéreur »

Pour son activité de Transaction Immobilière, WORLD INVEST PATRIMOINE peut intervenir pour le compte du mandant (vendeur d’un bien immobilier) ou de l’acquéreur (acheteur d’un bien immobilier) puisqu’il s’agit d’un rôle d’intermédiation.

Le mandant/acquéreur est informé que les informations collectées par WORLD INVEST PATRIMOINE sont nécessaires à l’exécution du contrat de vente de bien immobilier.

WORLD INVEST PATRIMOINE s’engage à ne transférer ces informations qu’aux services internes et prestataires ou sous-traitants intervenant dans le cadre du contrat, pour les besoins du contrat.

Le mandant/acquéreur autorise WORLD INVEST PATRIMOINE, ses collaborateurs, et services internes, à utiliser les données ou informations le concernant pour lui soumettre de nouvelles offres commerciales, newsletters, informations commerciales, ou toutes autres communications, dans le but de maintenir une relation commerciale de qualité avec le réservataire.

L’ensemble des données à caractère personnel dont la communication est demandée, est nécessaire pour l’exécution des prestations du contrat conclu. Le défaut de communication de ces informations empêchera donc la conclusion du contrat.

Obligations concernant le Client/Mandant

En conséquence de la signature d’un mandat de vente, le Client :

• Déclare ne pas avoir consenti, par ailleurs, de mandat exclusif de vente non expiré ou dénoncé.
• S’interdit de le faire ultérieurement sans avoir préalablement dénoncé le mandat confié à WORLD INVEST PATRIMOINE par courrier en recommandé en respectant un préavis de quinze jours.
• S’engage à produire toute pièce justificative de propriété demandée par WORLD INVEST PATRIMOINE en tant que mandataire et à l’informer de toute modification concernant le bien et/ou le propriétaire. Le Client certifie par ailleurs que les documents fournis sont réels et authentiques.
• Donne à WORLD INVEST PATRIMOINE tous pouvoirs pour réclamer toute pièce utile auprès de toute personne privée ou publique, notamment le certificat d’urbanisme.
• Pourra exercer son droit d’accès et de rectification conformément à l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978.
• Autorise expressément le mandataire WORLD INVEST PATRIMOINE à :

– Saisir l’ensemble des informations contenu dans le mandat sur fichier informatique

– Faire tout ce qu’il jugera utile pour parvenir à la vente, effectuer toute publicité à sa convenance aux frais du mandataire.

– Indiquer, présenter et faire visiter les biens désignés au mandat à toute personne qu’il jugera utile de le faire. A cet effet, le Client s’oblige à lui assurer le moyen de visiter pendant toute la durée du mandat confié.

– Substituer, faire appel à tout concours et faire tout ce qu’il jugera opportun en vue de mener à bonne fin la conclusion de la vente des biens désignés au mandat de vente.

– Autorise le mandataire à établir tous actes sous seing privé aux clauses et conditions nécessaires à l’accomplissement des présentes et recueillir la signature de l’acquéreur. Le mandataire pourra, en outre, en cas d’exercice du droit de préemption, négocier et conclure avec le préempteur bénéficiaire de ce droit ; le Client conserve la faculté d’accepter ou non le prix finalement obtenu par le mandataire.

– S’oblige à ratifier la vente avec l’acquéreur présenté par le mandataire aux prix, charges et conditions du mandat confié.

La rémunération du mandataire sera exigible le jour où l’opération sera effectivement conclue, constatée par acte authentique, et après que toutes les conditions suspensives aient été levées.

Le Client s’interdit de traiter directement pendant le cours du mandat et dans les 12 mois suivant l’expiration ou la réalisation de celui-ci avec un acheteur à qui le bien aura été présenté par le mandataire ou un mandataire substitué. A défaut de respecter cette clause, le mandataire aurait droit à une indemnité forfaitaire, à la charge du Client dont le montant serait égal à celui de la rémunération toutes taxes comprises du mandataire prévue au mandat de vente.

En cas d’exercice d’un droit de substitution ou de préemption, la rémunération stipulée ci-dessus sera due par le Client.

Si le Client vend sans intervention du mandataire, ce dernier n’aura droit à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit. Cependant, le Client s’oblige à l’en informer sans délai, par lettre recommandée, en lui précisant le nom de l’acquéreur. A défaut, le Client en supporterait les conséquences, notamment au cas où le mandataire aurait contracté avec un autre acquéreur.

Dans le cadre de la signature d’un mandat de vente exclusif, le Client ne peut vendre sans l’intervention du mandataire pendant sa durée et s’oblige dans le cas contraire au règlement à sa charge d’une indemnité forfaitaire d’un montant égal à la rémunération toutes taxes comprises prévue au mandat de vente.

Obligations concernant le Mandataire/WORLD INVEST PATRIMOINE

En conséquence de la signature d’un mandat de vente, le mandataire WORLD INVEST PATRIMOINE :

• Entreprendra les démarches et mettra en œuvre les moyens qu’il jugera nécessaires en vue de réaliser la mission.
• Rendra compte dans les conditions de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et de l’article 77 du décret du 20/08/72.
• Ne pourra, en aucun cas, être considéré comme juridiquement responsable du bien à vendre, sa mission étant essentiellement de rechercher un acquéreur. En conséquence, il appartiendra au Client vendeur de prendre toutes les dispositions jusqu’à la vente, afin d’assurer la bonne conservation de son bien et de souscrire toute assurance nécessaire.

En cas de litige, le seul tribunal compétent sera celui du domicile du mandataire.

• Client du Service de chasseur immobilier

Obligations concernant le Client/Mandant

En conséquence de la signature d’un mandat de recherche, le Client :

• Déclare ne pas avoir consenti, par ailleurs, de mandat exclusif de recherche non expiré ou dénoncé.
• S’interdit de le faire ultérieurement sans avoir préalablement dénoncé le présent mandat par courrier en recommandé en respectant un préavis de quinze jours.
• Pourra exercer son droit d’accès et de rectification conformément à l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978.

La rémunération du mandataire sera exigible le jour où l’opération sera effectivement conclue, constatée par acte authentique, et après que toutes les conditions suspensives aient été levées.

Le Client s’interdit de traiter directement pendant le cours du mandat et dans les 12 mois suivant l’expiration ou la réalisation de celui-ci avec un vendeur dont le bien aura été présenté par le mandataire ou un mandataire substitué. A défaut de respecter cette clause, WORLD INVEST PATRIMOINE aurait droit à une indemnité forfaitaire, à la charge du Client dont le montant serait égal à celui de la rémunération toutes taxes comprises du mandataire prévue au mandat de vente.

Dans le cadre de la signature d’un mandat de recherche exclusif, le Client ne peut acheter sans l’intervention du mandataire pendant sa durée et s’oblige dans le cas contraire au règlement à sa charge d’une indemnité forfaitaire d’un montant égal à la rémunération toutes taxes comprises prévue au mandat de recherche.

La souscription par le Client du « Service Switch Achat/Revente » fait l’objet d’un contrat distinct annexé en complément au mandat établi.

Conditions concernant le Mandataire/WORLD INVEST PATRIMOINE

En conséquence de la signature d’un mandat de recherche, le mandataire WORLD INVEST PATRIMOINE:

• Entreprendra les démarches et mettra en œuvre les moyens qu’il jugera nécessaires en vue de réaliser la mission. Cette dernière fait l’objet d’un cahier des charges porté au mandat et précisant la description du bien recherché, les moyens mis en œuvre, la durée et la rémunération prévus.
• Rendra compte de son activité au Client aussi régulièrement que possible pour un accompagnement jusqu’à la signature de l’acte de vente.

En cas de litige, le seul tribunal compétent sera celui du domicile du mandataire.

D- Protection des données et recours

WORLD INVEST PATRIMOINE s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données collectées et toute utilisation détournée de ces données.

Le « prospect/réservataire/mandant/acquéreur », dispose de la faculté d’exercer, dans les hypothèses définies par le règlement européen sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016, ses droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité portant sur les données le concernant ainsi que son droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement. Il peut également définir les directives relatives à l’exercice desdits droits après son décès. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à PREVOT Pascale – WORLD INVEST PATRIMOINE – 49 bis rue Schoelcher – 97300 CAYENNE, ou en adressant un courrier électronique contact@worldinvestpatrimoine.com

Le « prospect/réservataire/mandant/acquéreur » dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL.

WORLD INVEST PATRIMOINE se réserve le droit de donner accès aux données à caractère personnel en sa possession à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire compétente.

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la présente politique seront conservées pour la durée de la relation commerciale, du contrat conclu, et de ses suites, augmentée de la durée nécessaire à l’exercice ou la défense WORLD INVEST PATRIMOINE de ses droits en justice.

e/ Médiation de la consommation
En cas de différend avec la société WORLD INVEST PATRIMOINE, il conviendra pour le mandant ou le bénéficiaire de la prestation de service de nous adresser dans un premier temps une réclamation écrite et motivée à : SAS WORLD INVEST PATRIMOINE – 49 Bis rue Schoelcher – 97300 CAYENNE
Si la réponse apportée n’est pas jugée satisfaisante ou ne lui est pas communiquée dans un délai de 60 jours à cette suite, et s’il est un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation, le mandant ou le bénéficiaire de la prestation de service est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation désigné par WORLD INVEST PATRIMOINE, soit par voie électronique à contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu, soit par voie postale à l’attention de SAS CNPM – MÉDIATION-CONSOMMATION – 27 avenue de la Libération – 42400 Saint Chamond