MENTIONS LÉGALES
SAS WORLD INVEST PATRIMOINE
ÉDITEUR :
WORLD INVEST PATRIMOINE
SAS au capital de 5 000 €
40 chemin Constant Chlore
Immeuble Guyamazone
Local 13 – Étage 1
97354 RÉMIRE-MONTJOLY (GUYANE F.)
Tél (+594) 0594 38 94 37
www.worldinvestpatrimoine.com
RCS CAYENNE – SIRET : 852 660 091 00020
Carte professionnelle TRANSACTION sans maniement de fonds n° CPI3101 2019000 043 162 délivrée par la Préfecture de GUYANE
RCP VERSPIEREN ALLIANZ n° 413 191 58
PRESTATAIRES TECHNIQUES :
Maintenance Site Web :
Alain MARTIAL – COM D WEB
Micro Entreprise
RCS AUBAGNE -13400 – AUBAGNE
SIRET : 48060010500047
Responsable : Alain MARTIAL
N° de téléphone : 06.42.32.26.52
https://www.com-d-web.fr
Logiciel Immobilier ADAPT IMMO relié au Site Web :
Adapt Informatique
35 rue des Terres du Sud
34 990 JUVIGNAC (Montpellier)
HÉBERGEMENT DU SITE :
1&1 IONOS SARL au capital de 100 000 € :
7, place de la Gare
57200 Sarreguemines Cedex
SIRET : 431 303 775 00016
CONCEPTION & DESIGN :
Alain MARTIAL – COM D WEB
Micro Entreprise
RCS AUBAGNE -13400 – AUBAGNE
SIRET : 48060010500047
Responsable : Alain MARTIAL
N° de téléphone : 06.42.32.26.52
https://www.com-d-web.fr
MENTIONS LÉGALES
La consultation du site est proposée aux internautes à titre gratuit et sans aucune garantie.
Néanmoins, la société est consciente de son rôle dans le développement de l’Internet, et d’une nécessaire autorégulation par les acteurs professionnels. C’est pourquoi, nous avons mis au point le présent document, qui décrit ses engagements à l’égard des internautes.
Toutefois, les engagements pris par la société n’exonèrent pas les internautes de leur responsabilité ainsi que d’un certain nombre d’obligations demeurant à leur charge, exposés ci-après.
TITRE 1 – ENGAGEMENTS DE LA SOCIÉTÉ
Chapitre 1 – Sur la protection de la vie privée et des données personnelles
La société collecte des données personnelles sur les internautes se connectant au site, ainsi que sur les personnes qui pourraient s’abonner à ses services :
– pour établir des statistiques globales sur la fréquentation des différentes rubriques de son site web par les internautes
– par le biais de « formulaires », pour mieux connaître les internautes, pour répondre à leurs questions, et pour diriger vers leur boîte à lettres électronique certaines informations ou annonces provenant de la société ou de ses partenaires désignés par ses soins.
– par le biais de « formulaires » pour transmettre des demandes de renseignements à des tiers partenaires sélectionnés par la société.
Consciente de ce que la collecte et le traitement des données personnelles sur Internet, doivent respecter les droits fondamentaux des personnes la société s’engage à ce que tout traitement de données nominatives sur le site soit conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
La société s’engage notamment à informer les personnes sur lesquelles des données sont collectées de leurs droits, et à leur garantir un droit d’accès et de rectification sur les données personnelles les concernant, selon les principes suivants :
1.1 – Existence et modalités du droit d’accès et de rectification
Chaque personne utilisant le site dispose d’un droit d’accès (article 34 à 38 de la loi de 1978) et d’un droit de rectification (article 36 de la loi de 1978) aux données personnelles la concernant.
Les personnes peuvent demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations les concernant qui seraient inexactes, incomplètes, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Ces personnes peuvent à tout moment exercer ce droit en contactant WORLD INVEST PATRIMOINE par l’envoi d’une demande sur contact@worldinvestpatrimoine.com.
Concernant les données collectées dans le cadre de l’abonnement aux Services proposés sur le site, et notamment le service de courrier électronique, les abonnés à ces services peuvent exercer leurs droits directement sur le site en en faisant la demande directement par le formulaire de contact.
1.2 Destinataires des informations collectées
Tout internaute peut demander au moment de la collecte de ses informations personnelles ou ultérieurement à ce que lesdites informations personnelles ne soient pas communiquées à des tiers.
1.3 Sécurité des traitements de données personnelles
La société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les données à caractère personnel, afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés conformément à l’article 29 de la loi du 6 janvier 1978.
1.4 « Cookies »
Un ou plusieurs « cookies » peuvent être placés sur le disque dur des ordinateurs accédant au site. Un « cookie » est un petit fichier émis par un serveur consulté par un utilisateur et enregistré sur le disque dur de celui-ci.
Les cookies si la méthode a été choisie par la société, sont envoyés à partir du site enregistrent des informations relatives à la navigation sur le site effectuée à partir de l’ordinateur sur lequel est stocké le « cookie » (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) et permettent d’identifier les visites successives des visiteurs. Dans cette optique, la société s’engage à garantir le droit des internautes de s’opposer aux « cookies ».
Les personnes connectées au site peuvent en effet s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en modifiant les options des logiciels de navigation figurant sur leur ordinateur (se référer à la rubrique Aide du navigateur Internet employé). Cependant, nous attirons l’attention des internautes de ce que, dans un tel cas, l’accès à certains services du site peuvent se révéler altérés, voire impossible.
Chapitre 2 – Sur la protection des mineurs et la surveillance des contenus
La société reconnaît qu’il est nécessaire de lutter contre la diffusion de contenus illicites (à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste, pédophile…), et d’assurer la protection de l’enfant, et s’engage en conséquence :
– à aider les autorités compétentes dans la lutte contre les contenus illicites,
– à permettre une restriction de l’accès à certains services s’il y avait lieu de le faire.
Chapitre 3 – Sur le respect des droits de propriété intellectuelle
Les possibilités, offertes par Internet, d’échanger des données ne doivent pas se développer en violation des droits de propriété intellectuelle. La société met en œuvre les mesures juridiques et techniques les plus à même de protéger ces droits. La société s’engage donc :
– à informer les internautes de leurs obligations concernant l’utilisation et la diffusion de contenus légalement protégés,
– à favoriser le développement des techniques de protection des œuvres et de lutte contre le piratage,
– à aider les autorités compétentes dans la lutte contre la contrefaçon.
Chapitre 4 – Sur la sécurité des échanges
Les internautes doivent pouvoir bénéficier d’une sécurité des échanges. La société s’engage à prendre toutes les mesures techniques et juridiques pour prévenir la sécurité des échanges, notamment les détournements de données, et à respecter les réglementations applicables.
TITRE 2 – AVERTISSEMENT A L’ATTENTION DES INTERNAUTES
Les Internautes ne sont pour autant pas exonérés de leurs obligations et de leurs responsabilités dans le cadre de l’utilisation du réseau Internet et de la consultation du site. Le présent texte a pour objet d’informer l’internaute sur ces points.
Chapitre 1 – Avertissement général
1.1 Sécurité du réseau Internet
Les internautes utilisant le site sont expressément informés des risques liés aux spécificités techniques du réseau Internet. La société ne peut donc garantir que les informations échangées via les services diffusés par la société ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera garantie.
1.2 Responsabilité de l’Internaute
La société est amenée à diffuser sur le site certaines informations, données, photographies, cartes, œuvres, logiciels, et services développés par des tiers.
La société ne participe aucunement à leur développement et ne peut garantir le caractère approprié, fiable, pertinent, exact ou exhaustif des informations, données et services diffusés via le site, ni l’absence de caractère contrefaisant des logiciels, et œuvres développées par des tiers.
En conséquence, il appartient à l’internaute d’utiliser les informations figurant sur le site avec prudence et de procéder à toute vérification sous sa propre responsabilité.
1.3 Avertissement concernant les liens vers des sites tiers
Le site peu également proposer des liens hypertextes vers des sites web gérés par des tiers.
La société ne peut exercer aucun contrôle permanent sur ces sites, ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. L’insertion de ces liens ne signifie pas que la société approuve les éléments contenus sur ces sites. La société ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites, et le fait que ces sites soient référencés dans les pages n’engage en aucun cas la responsabilité de la société.
– La société ne donne donc aucune garantie concernant :
– La véracité, l’actualité, la qualité, la complétude et l’exhaustivité du contenu des sites Web indexés ;
– La pertinence et l’exhaustivité des sites web indexés ;
– Les difficultés d’accès et de fonctionnement de ces sites web.
En conséquence, la société ne pourra être tenu pour responsable dans le cadre d’un litige survenant entre un site marchand par exemple indexé sur le site de la société et un internaute. Les exploitants des sites marchands référencés par la société sont seuls responsables du respect de l’ensemble des réglementations applicables aux produits ou prestations offerts aux internautes, et notamment des lois et règlements relatifs à : La vente à distance, La protection du consommateur, La publicité mensongère ou trompeuse, Les prix, La conformité des produits et services, Les réglementations spécifiques aux produits et services considérés.
1.4 Avertissement concernant les mineurs
Chaque internaute reconnaît qu’Internet permet la connexion à des sites dont le contenu est fortement préjudiciable aux mineurs (informations de nature violente, pornographique…) et s’engage à surveiller et à restreindre son accès Internet aux mineurs.
Chapitre 2 – Règles relatives aux différents Services susceptibles d’être présents sur ce site
2.1 Avertissement concernant le service Petites Annonces
La société déploie des efforts permanents en terme humain, technique et financier pour assurer un service Petites Annonces immobilières (en général), de qualité professionnelle en faveur des utilisateurs du site.
Géré par le logiciel immobilier en ligne: Adapt Immo
En dépit des efforts déployés par la société, Elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu ou de l’absence d’exactitude, de fiabilité, de pertinence, d’exhaustivité, d’actualité des informations insérées sur le service « Petites Annonces » du site dans la mesure où ces annonces sont rédigées par des tiers sous leur seule responsabilité.
Il en est de même pour la disponibilité juridique des biens cités dans les annonces.
Il appartient à l’internaute d’utiliser les informations figurant dans la rubrique « Petites Annonces » avec prudence et de procéder à toute vérification sous sa responsabilité exclusive. La société ne pourra être tenue responsable pour tout préjudice direct ou indirect de quelque nature que cela soit lié au contenu ou à l’absence de véracité des informations insérées sur le service « Annonces immobilières ».
2.2 Fiches pratiques et « News » peuvent être présentées sur le site
Des fiches pratiques, des informations pratiques et des « News » sont consultables sur le Site.
La société n’est pas l’auteur des informations, photographies, cartes, données et services qu’elle diffuse dans ces différentes rubriques. Ces informations ont été recueillies auprès de tiers et la société ne peut en garantir l’exactitude, la fiabilité, la pertinence ou l’exhaustivité.
La société attire l’attention de ses utilisateurs sur les risques inhérents à toute opération immobilière. Les conseils sur les prix du marché immobilier ou les prix pratiqués sont subjectifs. Ils sont fournis à titre indicatif et n’engagent pas la responsabilité de la société.
L’utilisateur exploitera ces informations à ses risques et périls, avec discernement et esprit critique compte tenu de sa situation personnelle.
L’utilisateur demeure seul maître et responsable des engagements qu’il contracte.
La société fournit aux internautes des informations à caractère documentaire concernant certains aspects fiscaux et juridiques liés au secteur immobilier. Pour chaque thème traité, seul des éléments de réflexion sont fournis, à titre indicatif et ne peuvent se substituer à la consultation auprès d’un professionnel du droit.
2.3 Sélection de sites
La société décline toute responsabilité quant au contenu des sites listés dans son annuaire de sites et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de l’exactitude des informations contenues dans ses sites ou du respect par ces sites de la législation en vigueur.
Chapitre 3 – Netiquette
L’internaute est parfaitement informé de l’existence des règles et usages en vigueur sur Internet, connu sous le nom de « Netiquette » ainsi que des différents codes de déontologie accessibles sur Internet.
Chapitre 4 – Protection des personnes et des biens
L’internaute reconnaît que la société souhaite promouvoir une pratique du réseau Internet loyale et conforme aux bonnes mœurs. En conséquence, l’internaute s’engage à ne pas utiliser le site à des fins illicites et notamment, à ne pas diffuser de message ou information quelle que soit sa forme ou sa nature :
– contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
– contraire au respect de la vie privée,
– à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui,
– incitant à la discrimination, à la haine,
– menaçant une personne ou un groupe de personnes
– à caractère pornographique ou pédophile,
– incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité,
– incitant au suicide,
– violant la législation sur le secret des correspondances,
– ou de façon générale, contraire à une réglementation ou une loi en vigueur.
L’internaute s’engage en outre :
– à ne pas utiliser les services proposés par la société ou les données personnelles auxquelles il pourrait accéder à des fins de commerce et, d’une manière générale, de proposer des produits et services le rémunérant d’une manière directe ou indirecte,
– à ne pas restreindre par quelque moyen que ce soit l’utilisation du site, à ne falsifier aucune mention ou élément de ce site,
– à ne pas s’introduire dans un système informatique, à ne pas en altérer le contenu, ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal (« hacking »),
– à ne pas procéder à l’envoi en nombre de messages non sollicités dans les boîtes aux lettres des autres internautes (« spamming »).
Chapitre 5 – Propriété intellectuelle
5.1 Protection des droits
Certains éléments (notamment rédactionnels, graphiques et illustrations) figurant sur le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute publication, reproduction ou rediffusion, tant en France qu’à l’étranger de tout ou partie de la thématique est interdite sauf accord expresse de la société.
5.2 Protection des données diffusées par les internautes
L’internaute s’engage à obtenir les autorisations préalables des titulaires de droits dans les conditions légales, avant toute reproduction, représentation, communication au public sur le site, de toutes les données protégées par un droit de propriété intellectuelle (tels que droit des marques, droits d’auteurs, droits voisins, dont les droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes, et les droits des producteurs de bases de données).
Chaque internaute garantit qu’il est autorisé à diffuser sur le réseau, par l’intermédiaire du site, tout contenu susceptible d’être protégé par un droit de propriété intellectuelle, un droit de la personnalité ou un droit à l’image.
Chapitre 6 – Identifiant – Mot de passe au cas où ceux-ci seraient nécessaires sur le site
Chaque internaute qui crée un compte sur son espace personnel afin de déposer une annonce est caractérisé par un identifiant et un mot de passe. Le mot de passe permettant à l’internaute de s’identifier et de se connecter aux services est personnel et confidentiel.
L’internaute est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe. L’internaute s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.
Chapitre 7 – Disponibilité des services
La société s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessibles les Services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais peut interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques.
La société n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’internaute ou tout tiers.
La société fournit une assistance personnelle dit « hot line » pour tout problèmes liés au fonctionnement du site web, au siège de la société COM DE WEB de 10h à 19 h du lundi au vendredi au 06.42.32.26.52 Il est rappelé que la société peut à tout moment mettre fin à ses services ou en modifier leurs caractéristiques notamment pour des raisons techniques, et cela sans préavis.
Chapitre 8 -Restriction d’accès
La société se réserve le droit de refuser à tout internaute, l’accès à tout ou partie du site, unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste des termes du présent document.
Chapitre 9 – Modifications des présents termes et conditions
La société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions d’avertissement du présent document. Le présent document est soumis au droit français.
Adresse légale de l’éditeur :
SAS WORLD INVEST PATRIMOINE
49 BIS RUE SCHOELCHER
97300 CAYENNE
TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Article 1- Vos données personnelles
Le 25 mai 2018, un nouveau règlement appelé RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données personnelles) entre en application au niveau européen concernant la protection des données personnelles.
Une donnée personnelle est une information associée à une personne physique telle que le nom, prénom, adresse, mais également une adresse mail, un numéro de sécurité sociale, une donnée de géolocalisation, une plaque d’immatriculation d’un véhicule professionnel, des photos ou vidéos
Les données personnelles que vous nous confiez permettent à notre agence de vous proposer des services adaptés et personnalisés. Vos données sont confidentielles.
Nous les protégeons et vous pouvez les contrôler à tout moment.
Vos données nous servent
- A vous proposer un bien immobilier qui correspond à vos attentes.
- A vous mettre en relation avec notre agence WORLD INVEST PATRIMOINE pour vous accompagner dans votre projet immobilier.
- A vous proposer des services personnalisés en adéquation avec vos besoins.
- A réaliser des statistiques et vous proposer de la publicité ciblée adaptée à vos attentes.
Nous protégeons vos données
- Notre agence s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.
- Elles sont conservées sur des serveurs sécurisés afin de vous protéger en cas de cyberattaque. WORLD INVEST PATRIMOINE s’engage à ne pas vendre vos données à des tiers ni à les communiquer sans votre accord préalable.
Vous gardez le contrôle de vos données
- À tout moment, vous pouvez accéder aux données personnelles que vous nous avez confiées, les modifier, les mettre à jour, les supprimer ou demander à ce qu’elles vous soient restituées.
Article 2 – Politique de traitement des données personnelles de WORLD INVEST PATRIMOINE
A- A propos de WORLD INVEST PATRIMOINE
- L’activité de WORLD INVEST PATRIMOINE est une agence immobilière spécialisée dans la transaction immobilière,
- En conséquence, son activité ne l’amène pas à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle ni à traiter à grande échelle des données dites « sensibles » ou relatives à des condamnations pénales et à des infractions
Pour cette raison, WORLD INVEST PATRIMOINE désigne Pascale PREVOT comme Pilote de la mise en application de cette législation.
Dispositions générales
– Les dispositions générales définies à l’article 1 s’appliquent à l’ensemble des prestations et services proposés par WORLD INVEST PATRIMOINE.
– Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre WORLD INVEST PATRIMOINE (désigné par « le mandataire » ou « le prestataire ») et ses clients (désigné par « le mandant » ou « le client ») dans le cadre de ses activités de service et de transaction en immobilier.
– Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve avant de s’engager avec WORLD INVEST PATRIMOINE. Elles s’appliquent sans réserve ni restriction.
– Conformément aux dispositions légales, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature d’un devis de prestation ou d’un mandat hors établissement pour se rétracter sans pénalités. Ce courrier doit être expédié au plus tard le 14ème jour après la signature du document contractuel. Le courrier doit être envoyé en recommandé à l’adresse suivante : WORLD INVEST PATRIMOINE – 49 Bis rue Schoelcher – 97300 CAYENNE.
B- Finalité de collecte des données de nos « prospects »
Un prospect est une personne ayant contacté WORLD INVEST PATRIMOINE afin d’obtenir en retour une information complémentaire sur les biens et offres commerciales que nous proposons. Les données qui sont collectées auprès de nos prospects, dans les formulaires de contact sur nos sites internet, mails directement adressés à nos services, ou lors d’entretiens téléphoniques, par mail ou physiques avec nos collaborateurs, le sont dans le but d’établir une relation commerciale durable.
Les données collectées nous permettent de soumettre à nos prospects une offre commerciale présente, ou future, la plus à même de répondre à la demande initiale et à ses évolutions.
C- Finalité de collecte des données de nos « clients »
- Client du Service Programmes neufs : « réservataire » :
Le réservataire est informé que les informations collectées par WORLD INVEST PATRIMOINE sont nécessaires à l’exécution du contrat de vente de bien immobilier.
WORLD INVEST PATRIMOINE s’engage à ne transférer ces informations qu’aux services internes et prestataires ou sous-traitants intervenant dans le cadre du contrat, pour les besoins du contrat.
Le réservataire autorise WORLD INVEST PATRIMOINE, ses collaborateurs, et services internes, à utiliser les données ou informations le concernant pour lui soumettre de nouvelles offres commerciales, newsletters, informations commerciales, ou toutes autres communications, dans le but de maintenir une relation commerciale de qualité avec le réservataire.
L’ensemble des données à caractère personnel dont la communication est demandée, est nécessaire pour l’exécution des prestations du contrat conclu. Le défaut de communication de ces informations empêchera donc la conclusion du contrat.
- Client du Service de Transaction Immobilière : « mandant » et « acquéreur »
Pour son activité de Transaction Immobilière, WORLD INVEST PATRIMOINE peut intervenir pour le compte du mandant (vendeur d’un bien immobilier) ou de l’acquéreur (acheteur d’un bien immobilier) puisqu’il s’agit d’un rôle d’intermédiation.
Le mandant/acquéreur est informé que les informations collectées par WORLD INVEST PATRIMOINE sont nécessaires à l’exécution du contrat de vente de bien immobilier.
WORLD INVEST PATRIMOINE s’engage à ne transférer ces informations qu’aux services internes et prestataires ou sous-traitants intervenant dans le cadre du contrat, pour les besoins du contrat.
Le mandant/acquéreur autorise WORLD INVEST PATRIMOINE, ses collaborateurs, et services internes, à utiliser les données ou informations le concernant pour lui soumettre de nouvelles offres commerciales, newsletters, informations commerciales, ou toutes autres communications, dans le but de maintenir une relation commerciale de qualité avec le réservataire.
L’ensemble des données à caractère personnel dont la communication est demandée, est nécessaire pour l’exécution des prestations du contrat conclu. Le défaut de communication de ces informations empêchera donc la conclusion du contrat.
Obligations concernant le Client/Mandant
En conséquence de la signature d’un mandat de vente, le Client :
- Déclare ne pas avoir consenti, par ailleurs, de mandat exclusif de vente non expiré ou dénoncé.
- S’interdit de le faire ultérieurement sans avoir préalablement dénoncé le mandat confié à WORLD INVEST PATRIMOINE par courrier en recommandé en respectant un préavis de quinze jours.
- S’engage à produire toute pièce justificative de propriété demandée par WORLD INVEST PATRIMOINE en tant que mandataire et à l’informer de toute modification concernant le bien et/ou le propriétaire. Le Client certifie par ailleurs que les documents fournis sont réels et authentiques.
- Donne à WORLD INVEST PATRIMOINE tous pouvoirs pour réclamer toute pièce utile auprès de toute personne privée ou publique, notamment le certificat d’urbanisme.
- Pourra exercer son droit d’accès et de rectification conformément à l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978.
- Autorise expressément le mandataire WORLD INVEST PATRIMOINE à :
– Saisir l’ensemble des informations contenu dans le mandat sur fichier informatique
– Faire tout ce qu’il jugera utile pour parvenir à la vente, effectuer toute publicité à sa convenance aux frais du mandataire.
– Indiquer, présenter et faire visiter les biens désignés au mandat à toute personne qu’il jugera utile de le faire. A cet effet, le Client s’oblige à lui assurer le moyen de visiter pendant toute la durée du mandat confié.
– Substituer, faire appel à tout concours et faire tout ce qu’il jugera opportun en vue de mener à bonne fin la conclusion de la vente des biens désignés au mandat de vente.
– Autorise le mandataire à établir tous actes sous seing privé aux clauses et conditions nécessaires à l’accomplissement des présentes et recueillir la signature de l’acquéreur. Le mandataire pourra, en outre, en cas d’exercice du droit de préemption, négocier et conclure avec le préempteur bénéficiaire de ce droit ; le Client conserve la faculté d’accepter ou non le prix finalement obtenu par le mandataire.
– S’oblige à ratifier la vente avec l’acquéreur présenté par le mandataire aux prix, charges et conditions du mandat confié.
La rémunération du mandataire sera exigible le jour où l’opération sera effectivement conclue, constatée par acte authentique, et après que toutes les conditions suspensives aient été levées.
Le Client s’interdit de traiter directement pendant le cours du mandat et dans les 12 mois suivant l’expiration ou la réalisation de celui-ci avec un acheteur à qui le bien aura été présenté par le mandataire ou un mandataire substitué. A défaut de respecter cette clause, le mandataire aurait droit à une indemnité forfaitaire, à la charge du Client dont le montant serait égal à celui de la rémunération toutes taxes comprises du mandataire prévue au mandat de vente.
En cas d’exercice d’un droit de substitution ou de préemption, la rémunération stipulée ci-dessus sera due par le Client.
Si le Client vend sans intervention du mandataire, ce dernier n’aura droit à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit. Cependant, le Client s’oblige à l’en informer sans délai, par lettre recommandée, en lui précisant le nom de l’acquéreur. A défaut, le Client en supporterait les conséquences, notamment au cas où le mandataire aurait contracté avec un autre acquéreur.
Dans le cadre de la signature d’un mandat de vente exclusif, le Client ne peut vendre sans l’intervention du mandataire pendant sa durée et s’oblige dans le cas contraire au règlement à sa charge d’une indemnité forfaitaire d’un montant égal à la rémunération toutes taxes comprises prévue au mandat de vente.
Obligations concernant le Mandataire/WORLD INVEST PATRIMOINE
En conséquence de la signature d’un mandat de vente, le mandataire WORLD INVEST PATRIMOINE :
- Entreprendra les démarches et mettra en œuvre les moyens qu’il jugera nécessaires en vue de réaliser la mission.
- Rendra compte dans les conditions de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et de l’article 77 du décret du 20/08/72.
- Ne pourra, en aucun cas, être considéré comme juridiquement responsable du bien à vendre, sa mission étant essentiellement de rechercher un acquéreur. En conséquence, il appartiendra au Client vendeur de prendre toutes les dispositions jusqu’à la vente, afin d’assurer la bonne conservation de son bien et de souscrire toute assurance nécessaire.
En cas de litige, le seul tribunal compétent sera celui du domicile du mandataire.
- Client du Service de chasseur immobilier
Obligations concernant le Client/Mandant
En conséquence de la signature d’un mandat de recherche, le Client :
- Déclare ne pas avoir consenti, par ailleurs, de mandat exclusif de recherche non expiré ou dénoncé.
- S’interdit de le faire ultérieurement sans avoir préalablement dénoncé le présent mandat par courrier en recommandé en respectant un préavis de quinze jours.
- Pourra exercer son droit d’accès et de rectification conformément à l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978.
La rémunération du mandataire sera exigible le jour où l’opération sera effectivement conclue, constatée par acte authentique, et après que toutes les conditions suspensives aient été levées.
Le Client s’interdit de traiter directement pendant le cours du mandat et dans les 12 mois suivant l’expiration ou la réalisation de celui-ci avec un vendeur dont le bien aura été présenté par le mandataire ou un mandataire substitué. A défaut de respecter cette clause, WORLD INVEST PATRIMOINE aurait droit à une indemnité forfaitaire, à la charge du Client dont le montant serait égal à celui de la rémunération toutes taxes comprises du mandataire prévue au mandat de vente.
Dans le cadre de la signature d’un mandat de recherche exclusif, le Client ne peut acheter sans l’intervention du mandataire pendant sa durée et s’oblige dans le cas contraire au règlement à sa charge d’une indemnité forfaitaire d’un montant égal à la rémunération toutes taxes comprises prévue au mandat de recherche.
La souscription par le Client du « Service Switch Achat/Revente » fait l’objet d’un contrat distinct annexé en complément au mandat établi.
Conditions concernant le Mandataire/WORLD INVEST PATRIMOINE
En conséquence de la signature d’un mandat de recherche, le mandataire WORLD INVEST PATRIMOINE:
- Entreprendra les démarches et mettra en œuvre les moyens qu’il jugera nécessaires en vue de réaliser la mission. Cette dernière fait l’objet d’un cahier des charges porté au mandat et précisant la description du bien recherché, les moyens mis en œuvre, la durée et la rémunération prévus.
- Rendra compte de son activité au Client aussi régulièrement que possible pour un accompagnement jusqu’à la signature de l’acte de vente.
En cas de litige, le seul tribunal compétent sera celui du domicile du mandataire.
D- Protection des données et recours
WORLD INVEST PATRIMOINE s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données collectées et toute utilisation détournée de ces données.
Le « prospect/réservataire/mandant/acquéreur », dispose de la faculté d’exercer, dans les hypothèses définies par le règlement européen sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016, ses droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité portant sur les données le concernant ainsi que son droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement. Il peut également définir les directives relatives à l’exercice desdits droits après son décès. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à PREVOT Pascale – WORLD INVEST PATRIMOINE – 49 bis rue Schoelcher – 97300 CAYENNE, ou en adressant un courrier électronique contact@worldinvestpatrimoine.com
Le « prospect/réservataire/mandant/acquéreur » dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, à savoir la CNIL.
WORLD INVEST PATRIMOINE se réserve le droit de donner accès aux données à caractère personnel en sa possession à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire compétente.
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la présente politique seront conservées pour la durée de la relation commerciale, du contrat conclu, et de ses suites, augmentée de la durée nécessaire à l’exercice ou la défense WORLD INVEST PATRIMOINE de ses droits en justice.
E- Médiation de la consommation
En cas de différend avec la société WORLD INVEST PATRIMOINE, il conviendra pour le mandant ou le bénéficiaire de la prestation de service de nous adresser dans un premier temps une réclamation écrite et motivée à : SAS WORLD INVEST PATRIMOINE – 49 Bis rue Schoelcher – 97300 CAYENNE
Si la réponse apportée n’est pas jugée satisfaisante ou ne lui est pas communiquée dans un délai de 60 jours à cette suite, et s’il est un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation, le mandant ou le bénéficiaire de la prestation de service est informé qu’il peut saisir le médiateur de la consommation désigné par WORLD INVEST PATRIMOINE, soit par voie électronique à contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu, soit par voie postale à l’attention de SAS CNPM – MÉDIATION-CONSOMMATION – 27 avenue de la Libération – 42400 Saint Chamond