Le Mandat de Recherche
Si le mandat de vente est aujourd’hui connu de tous, ce n’est pas encore le cas du mandat de recherche. En effet, il est aujourd’hui courant d’avoir recours aux services d’un agent immobilier pour conduire une offre de vente. Pour une offre d’achat, il existe le mandat de recherche, qui connaît actuellement un succès grandissant en France.
Le mandat de recherche régi par la loi Hoguet de 1970 qui encadre l’activité d’agent immobilier, a été mis à jour par la loi Alur, en 2014.
ll s’agit d’un nouveau genre de mandat immobilier en plein essor dans le pays. Ce dernier est passé entre un acquéreur potentiel et un professionnel de transaction immobilière. L’acquéreur étant le mandant, et le professionnel de l’immobilier le mandataire.
Le but de ce mandat : la recherche d’un bien immobilier à acheter. Dans la plupart des cas, ce type de mandat est passé entre un particulier et une agence immobilière ou un chasseur immobilier. Le professionnel de l’immobilier est alors au service de l’acheteur, et non du vendeur comme lors d’un mandat de vente.
Fonctionnement du Mandat de Recherche
Dans le cadre d’un mandat de recherche, l’acheteur signe un contrat de mandat avec un professionnel de l’immobilier, bien souvent une agence immobilière.
Ce contrat stipule le pouvoir délégué au professionnel, les conditions d’exercice de ce pouvoir, ainsi que les conditions financières du mandataire.
Mandat à titre onéreux, le mandat de recherche doit donc prévoir les honoraires de l’agent immobilier.
Les honoraires de l’agence ne sont dus qu’une fois que l’offre d’achat a rencontré une acceptation de la part d’un vendeur.
L’agent immobilier n’est rémunéré qu’une fois la vente définitive conclue par acte notarié. Tant que la vente n’est pas définitive, le mandat ne déclenchera aucun paiement. Même la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente ne suffisent pas à justifier des frais d’agence.
Les Obligations découlant du Mandat de Recherche
Le mandat de recherche est un document qui peut être contraignant, il est essentiel de bien réfléchir avant de le signer !
Il doit obligatoirement comprendre tous les éléments légaux :
- Du côté de l’acquéreur (mandant) :
Une fois signé, le futur acquéreur s’engage à régler les frais d’agence si la vente immobilière est conclue. A partir du moment où un bien a été identifié par l’intermédiaire de l’agent, il est interdit de traiter directement avec le vendeur pour éviter de payer la commission. De plus, si le mandat de recherche est exclusif, l’acquéreur est forcé de payer une commission, même s’il trouve un bien sans passer par l’agent.
- Du côté de l’agent (mandataire) :
Après avoir signé un mandat de recherche, un mandataire s’engage à proposer des logements conformes aux demandes du client. Ce n’est pas tout, il doit aussi s’acquitter d’un devoir de transparence et d’information, en faisant des comptes-rendus réguliers à l’acheteur. En cas de visite, il ne doit omettre aucune information pouvant intéresser le futur acquéreur, sous peine d’être fautif et de devoir payer des
dommages et intérêts.
Ce que doit contenir un Mandat de Recherche
- Identification de l’acquéreur : le contrat doit mentionner ses coordonnées (nom et prénom, adresse, date de naissance, état civil, nationalité…).
- Identification de l’agent : le mandat de vente doit préciser son nom ou le nom de l’agence, mais aussi sa carte d’agent immobilier (aussi appelée carte grise), son assurance Responsabilité Civile, l’adresse de son entreprise, son numéro SIRET…
- Description du bien immobilier recherché : la description doit être le plus exhaustive possible ! Plus il y a de détails, plus le chasseur d’appartement ou de maison pourra filtrer les biens qui cadrent avec vos envies. Dans le cas d’un logement, décrivez notamment la localisation, le nombre de pièces (et de salles de
bain le cas échéant), l’état du bien et de l’immeuble, les installations (type de chauffage, électricité…), la vue, le voisinage, les parties privatives, les annexes, la constructibilité du terrain, etc… - Prix du bien recherché
- Conditions de rémunération : il peut s’agir d’un pourcentage, mais aussi d’une commission fixe. En cas de pourcentage, le mandat de recherche doit énoncer sa valeur. C’est indispensable pour avoir une idée précise du montant à payer avant de rédiger le compromis ou la promesse de vente.
- Durée du mandat : elle est généralement de trois mois irrévocables, à reconduction tacite par tranche d’un mois, jusqu’à résiliation.
- Moyens mis en œuvre : depuis la loi Alur, le mandat de recherche doit rappeler le devoir d’information de l’acquéreur par l’agent. Le contrat doit notamment mentionner la périodicité des comptes rendus.
- Type de mandat : il peut être simple ou exclusif.
Faut-il opter pour un Mandat et Recherche Simple ou Exclusif ?
Il existe deux sortes de mandats de recherche, le mandat simple ou exclusif.
Le mandat simple permet à l’acheteur d’effectuer des recherches en parallèle de l’agent. Il peut même faire appel à un autre chasseur immobilier, s’il le souhaite.
Le mandat exclusif, bien plus contraignant, seul le mandataire est autorisé à effectuer votre recherche de bien immobilier. Dans le cas où l’acquéreur trouve un appartement ou une maison en vente directe ou en passant chez une autre agence, la commission est due au mandataire.
Malgré ses inconvénients et son manque de flexibilité, bon nombre d’acquéreurs optent pour le mandat exclusif. Souvent proposé en priorité par les chasseurs immobiliers, il leur garantit une commission en cas de vente.